Personne publique définitions

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personne publique

personne publique logo #196[nom] Entité passant des marchés publics. Exemple: ``Personne publique` et donateur doivent se montrer attentifs à ce qu’aucun élément ne puisse conduire à mettre en cause le caractère désintéressé du don dans le cadre de l’opération elle-même ; et s’assurer de la réalité de la mise en concurrence...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/personne_publique

Personne publique

Personne publique logo #651En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d`une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l`État.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_publique
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